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25 octobre 2008 6 25 /10 /octobre /2008 06:45

Demande de changement d'écriture du nom

 

Archives départementales du Puy-de-Dôme, cote U 7958.

 

A Messieurs

Messieurs les présidents et juges

Composant le tribunal civil de première

instance de l'arrondissement d'Issoire.

M. Annet Viginet, propriétaire, demeurant à Saillant, commune de Saint-Nectaire, ayant Me Ondet pour avoué constitué.

A l'honneur de vous exposer.

Que de son légitime mariage avec Marie Delaigue est issu le 26 9bre [novembre] 1859 un enfant du sexe masculin qui a reçu le prénom d'Annet dans son acte de naissance dressé le 27 9bre 1859 à la mairie de la com­mune de Saint-Nectaire.

Que le nom véritable de l'exposant est Viginet ainsi que l'établissent l'acte de mariage et de naissance de l'exposant, mais que par erreur et dans l'acte de naissance de son fils, l'officier de l'état civil de la commune de Saint-Nectaire en a modifié le nom et l'a écrit Vigineix.

Qu'i! importe à l'exposant de faire rectifier cette erreur ; c'est pourquoi il demande qu'i! vous plaise Messieurs ordonner que l'acte de naissance de son fils soit modifié en ce sens que le mot Viginet sera substitué au mot Vigineix pour désigner le nom de l'exposant et de son fils et ordonner que mention de cette rectification sera faite en marge de l'acte rectifié.

Ce sera justifié.

Soit communiqué à Monsieur le procureur de la République.

Issoire le 21 avril 1880.


 
 

21 avril 1880.

Aujourd'hui vingt et un avril mil huit cent quatre vingt, à l'audience publique du tribunal civil d'Issoire, où siégeaient MM. Passion, président, Allezard et Jauret, juges ; présents MM. de Thiéret de Luyton, substitut du procureur de la République et Fournier, commis greffier.

Vu la présente requête, ouï M. le président en son rapport et M. le sub­stitut du procureur de la République dans ces conclusions.

Attendu qu'i! est justifié par les pièces produites que c'est par erreur que dans l'acte de naissance d'Annet Viginet, fils de l'exposant, dressé en la mairie de la commune de Saint-Nectaire le vingt sept novembre 1859, le nom patronymique du père a été écrit Vigineix tandis que la véritable ortho­graphe du nom de famille de l'exposant est Viginet.

Attendu qu'i! importe que cette erreur soit rectifiée.

Par ces motifs, le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, ordonne la rectification de l'acte de naissance d'Annet Viginet dressé en la mairie de la commune de Saint-Nectaire le vingt sept novembre 1859, en ce sens que le nom patronymique du père de l'enfant écrit par erreur Vigineix, sera substitué par celui de Viginet, qui est la véritable orthographe du nom, dit que la mention de cette rectification sera faite en marge de l'acte réfor­mé tant sur les registres de la commune de Saint-Nectaire, que sur les doubles déposés au greffe du tribunal, dit qu'à l'avenir, il ne pourra être délivré expédition de cet acte sans la mention de la dite rectification, dit enfin que le présent jugement sera transcrit sur les registres de la com­mune de Saint-Nectaire de l'année courante, le tout conformément aux dis­positions des articles 101 du code civil et 857 du code de procédure civile et condamne l'exposant aux dépens.

Enregistré à Issoire le vingt trois avril 1880, folio 184, case 2. Reçu neuf francs trente huit centimes décimes comp.

 

Le petit Viginet, n°25, juin 2008

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